Toulouse 1 Capitole Publications
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Commentaire du livre IV du Code de commerce (contribution) : créanciers postérieurs - Déclaration, vérification et admission des créances antérieures.
No full textLe commentaire fait la synthèse des évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles de l'année relatives à la situation des créanciers postérieurs et antérieurs à l'ouverture d'une procédure du livre IV du Code de commerce
Les conditions d'un relevé de forclusion fondé sur une omission du débiteur.
No full textLe créancier omis qui sollicite un relevé de forclusion, en raison de l’abstention du débiteur dans l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code de commerce ou de l’absence de mention de ce créancier si cette liste a été établie, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance, que l’omission soit volontaire ou non
Le hooliganisme et la violence des supporters
No full textFace à la montée ne puissance des actes de hooliganisme et à la violence des supporters, la France a mis en oeuvre des moyens de lutte : sécurisation des stades, exclusion des personnes ...
Vers une collaboration plus étroite entre les autorités de protection des données personnelles du G7
No full textNotions de responsable du traitement et de sous-traitant au sens du RGPD : éclairages du CEPD - A propos des lignes directrices 07/2020 publiées par le Comité européen de la protection des données le 7 juillet 2021
No full text
L’incompétence des maires en matière de pesticides (note sous CE 31 déc. 2020, n°439253 et n°440923 (2 décisions)
No full textSolution. – L’utilisation des produits phytosanitaires
relève d’une police spéciale confiée à l’État privant les
maires de toute possibilité d’agir en leur qualité d’autorité
de police générale. Cette incompétence demeure alors même que l’autorité de police spéciale serait défaillante.
Impact. – Par ces deux décisions, le Conseil d’État vient
conforter l’exclusivité de la police spéciale des produits
phytosanitaires, ce qui n’est pas sans relief au jour où les contentieux en cours peuvent fragiliser le dispositif des ZNT (« zones de non-traitement »)
