Toulouse 1 Capitole Publications
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E-commerce, parcel delivery and environmental policy
No full textWe study the design of environmental policy in the e-commerce sector and examine two
main questions. First, what is the appropriate level of intervention along the value
chain. Second, which instruments should be used at a specic level in the vertical chain?
We consider a model with two retailers/producers who sell a di¤erentiated product and
two parcel delivery operators. The production, retailing and delivery of these goods
generates CO2 emissions. We assume that it is more expensive for the retailers and the
delivery operators to use greentechnologies. We consider di¤erent scenarios reecting
the type of competition and the vertical structure of the industry.
In all cases the equilibria are ine¢ cient for two reasons. First, at both level of
the value chain (at the production/retailing stage and the delivery stage), the levels of
emissions are too large (given the output levels - the number of items produced and
delivered). Second the levels of outputs are not e¢ cient because the cost of emissions is
not reected by the consumer prices. We show that in the perfect competition scenario a
uniform Pigouvian tax on emission, reecting the marginal social damage, is su¢ cient to
correct both types of ine¢ ciencies. Under imperfect competition a Pigouvian emissions
tax is also necessary, but it has to be supplemented by positive or negative taxes on
the quantity of good produced and delivered. The specic design of these instruments
is a¤ected by vertical integration between a retailer and a delivery operator
Le droit administratif aujourd'hui. Retours sur son enseignement
No full textLe droit administratif semble être installé dans une période de profonds bouleversements qui ne cessent d'en brouiller l'identité. Cet ouvrage fait le pari qu'interroger les conditions actuelles de son enseignement ne peut qu'aider à redessiner les contours comme l'économie de la matière.S'adressant tant aux étudiants et enseignants qu'aux praticiens du droit, il remet en perspective les repères traditionnels de la discipline tout en questionnant les modalités concrètes de sa transmission. Une trentaine d'auteurs, tous spécialistes du droit administratif, ont bien voulu mettre leur savoir, leur expérience ainsi que leur sensibilité propre au service de cette réflexion inédite
Plan de sauvegarde et sûretés: Opposabilité du plan par les cautions dont l'engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde de 2005 (Note sous Com. 10mars 2021, n°19-16.816 et 19-17.154)
No full textLe jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 qui a introduit ce dispositif protecteur, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement
Représentation du personnel et santé au travail
No full textAu premier abord, il paraît difficile d’évaluer l’influence de la RSE vis-à-vis de la représentation du personnel en matière de santé. Pour autant, une tendance actuelle à la responsabilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise se révèle en creux en matière de santé. Il suffit de prendre pour exemple la mise en place de la représentation du personnel qui dépend désormais de la « capabilité » des acteurs, ou le devoir de coopérer des représentants du personnel avec l’employeur pour rehausser le niveau de prévention de santé au travail. Transparaît ici le lien entre la RSE et la santé au travail : elles permettent toutes les deux de dépasser les intérêts divergents de l’entreprise
Disastrous Defaults
No full textWe define a disastrous default as the default of a systemic entity, which has a negative effect on the economy and is contagious. Bringing macroeconomic structure to a no-arbitrage asset pricing framework, we exploit prices of disaster-exposed assets (credit and equity derivatives) to extract information on the expected (i) influence of a disastrous default on consumption and (ii) probability of a financial meltdown. Using European data, we find that the returns of disaster-exposed assets are consistent with a systemic default being followed by a 2% decrease in consumption. The recessionary influence of disastrous defaults implies that financial instruments whose payoffs are exposed to such credit events carry substantial risk premiums. We also produce systemic risk indicators based on the probability of observing a certain number of systemic defaults or a sharp drop of consumption
Acquisition par prescription du droit d'apposer une enseigne sur des parties communes (note sous Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n°19-21732)
No full textMaintien des conditions d'extinction d'un droit réel de jouissance spéciale consenti au profit d'une personne morale (note sous Civ. 3ème, 4 mars 2021, n° 19-25167)
No full textVente d'immeuble 2021-2022, 3ème éd.
No full textVolontairement accessible et opérationnel, cet ouvrage consacré à la vente d'immeuble accompagnera les praticiens au quotidien. Tous les professionnels qui participent aux opérations immobilières seront intéressés. Par une meilleure connaissance des règles juridiques et fiscales, ils pourront sécuriser leur activité. Toutes les étapes de la vente d'immeuble sont analysées et à jour notamment de la loi « Climat et résilience » et de la réforme du Livre I du Code de la construction et de l'habitation : la négociation, les contrats préparatoires, le bien vendu et son environnement, le prix et son financement, les droits de préemption, les droits de priorité, les formalités, les impôts liés à la mutation, etc. D'importants développements sont aussi dédiés aux ventes particulières (vente d'un immeuble à construire ou à rénover, d'un immeuble saisi, d'un terrain contre locaux à construire, etc.), ainsi qu'à diverses problématiques (immeuble hypothéqué, non raccordé à l'assainissement, dans le périmètre d'une installation classée ou d'une exploitation agricole, etc.). Points forts de l'ouvrage, de nombreux modèles de clauses et de formules sont proposés au fil des développements. Il est également enrichi par des références aux fiches pratiques Lexis Intelligence®, aux encyclopédies Juris-Classeur, ainsi qu'aux revues et ouvrages LexisNexis®
Citizens from 13 countries share similar preferences for COVID-19 vaccine allocation priorities
No full textHow does the public want a COVID-19 vaccine to be allocated? We conducted a conjoint experiment asking 15,536 adults in 13 countries to evaluate 248,576 profiles of potential vaccine recipients that varied randomly on five attributes. Our sample includes diverse countries from all continents. The results suggest that in addition to giving priority to health workers and to those at high risk, the public favours giving priority to a broad range of key workers and to those on lower incomes. These preferences are similar across respondents of different education levels, incomes, and political ideologies, as well as across most surveyed countries. The public favoured COVID-19 vaccines being allocated solely via government programs, but were highly polarized in some developed countries on whether taking a vaccine should be mandatory. There is a consensus among the public on many aspects of COVID-19 vaccination which needs to be taken into account when developing and communicating roll-out strategies
La place du système de santé dans le dispositif de prévention - santé au travail
No full textA l’heure où il n’est plus seulement question d’accident du travail, de maladie professionnelle et d’aptitude mais aussi de bien-être au travail, il est tentant de croire que le système de santé a toujours eu sa place dans le dispositif de prévention - santé au travail, au point que celle-ci peut paraître évidente. Pourtant, l’histoire de ce dispositif nous rappelle une toute autre réalité, où la question de la place du système de santé semble encore presque trop récente pour parvenir à y répondre. Et pour cause, lorsque le parallèle est établi avec la construction de la notion de « santé au travail », il apparaît que l’élaboration de ce dispositif a d’abord été fondée sur le travail, comme cause du dispositif, dans une volonté première de protection. Elle s’est en effet à l’origine appuyée, avant d’être articulée sur les questions de santé, sur le système du travail et de l’emploi et le système de protection sociale, avec un objectif affiché de protection. Ce n’est que dans un second temps que cette préoccupation a évolué progressivement vers la prévention, que l’affaire de l’amiante transformera en impératif (Cass. Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 00-11.793, et autres) appelant enfin l’investissement du système de santé (CE. Assemblée du contentieux, séance du 20 février 2004, décision n° 241150 et autres). Il a fallu attendre la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, pour que l’intégration de l’approche de santé globale marque véritablement l’engagement de cette politique dans l’« identification et [la] réduction des risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement et des conditions de travail » (ancien article L. 1411-1 du code de la santé publique), et consacre par là même l’insertion du système de santé dans le dispositif. Celui-ci y a acquis une nouvelle dimension, puisque au-delà du fait d’être ainsi complété, il porte désormais de nouvelles ambitions, pour lesquelles il est possible de prétendre à plus et à mieux. Depuis, l’évolution a été rapide, avec l’émergence de plans, de révisions et réformes successives, sans oublier l’irruption de nouveaux débats non seulement sur le bien-être au travail, la QVT, le bien-vivre au travail, mais également la pénibilité au travail, le stress professionnel, les risques psychosociaux, le burnout, la souffrance au travail, ou le harcèlement… Aujourd’hui, personne n’ignore plus les progrès portés ces dernières années par les politiques publiques, si ce n’est que, faute de présentation du dispositif de prévention - santé au travail, le rôle du système de santé y est difficilement déterminé alors même qu’il y est déterminant. Dès lors, il est préalablement nécessaire de prendre du recul, en repartant de la formation jusqu’à la formalisation de ce dispositif, alors envisagé comme reposant sur le jeu de trois systèmes, chacun avec une logique, une politique, un risque, des actions, des acteurs et des bénéficiaires propres. Puis, tout en identifiant quelle y est la place du système de santé, il est proposé d’apprécier à quel point elle y est déterminante, et cela tant au regard de la nouvelle gouvernance que du rôle de certains acteurs.At a time when it is no longer just a question of accidents at work, occupational diseases and capacity, but well-being at work too, it is tempting to believe that the health system has always had its place in the prevention mechanism - health at work, to the point that it may seem obvious. However, the history of the prevention mechanism reminds us a completely different reality, where issues on the place of health system seem almost new to answer them. When the parallel has been drawn with the construction of the notion of "health at work", it seems that the prevention mechanism, has initially been established on the basis of work as cause of the mechanism, as a first will of protection. At the beginning, it has indeed laid, for a long time, on the system of work and employment and the system of social protection, with a protection objective. It is only latter that this concern has progressively evolved into prevention, and the “asbestos cases” has turned this objective into an imperative (Cass. Soc., February 28, 2002, appeal n° 00-11.793, and others) and finally called the health system for a commitment (CE. Litigation Assembly, meeting of February 20, 2004, decision n° 241150 and others). It has to be admitted that the law dated 9 August 2004, related to public health policy, has clearly led the global health approach to mark really the commitment of this policy in the "identification and reduction of health risks related to environmental factors and working conditions” (former Article L. 1411-1 of the Public Health Code), and thereby enshrines even the involvement of the health system in the prevention mechanism. The prevention mechanism has taken a new dimension. Beyond the fact of being complete, it carries now new ambitions, with which it is possible to claim more and better. Since, the evolution has been fastened with the emergence of plans, including successive revisions and reforms, the eruption of the new debates on well-being at work, QWL, , but also hardship at work, professional stress, psychosocial risks, burnout, suffering at work, harassment... Nowadays, no one is unaware of the progress made in recent years by public policies, however, with the lack of presentation of the prevention mechanism, the role of the health system is difficult to determine, even though it is decisive. Therefore, it is first necessary to take a step back, starting again from training until the formalization of the prevention mechanism, considered to be based on a set of three systems, each one with a logic, a policy, a risk, actions, actors and specific beneficiaries. Then, while identifying what is the place of the health system, it is proposed to appreciate how crucial it is, with regard to both the new governance and the role of certain actors