HAL de l'Université Paris-Panthéon-Assas
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La conservation de l'Etat en droit international
No full textInternational audienceState "self-preservation" is traditionally associated with a theory developed between the 18th and 20th centuries, known as the "the fundamental rights of states doctrine". According to this doctrine, just as individuals enjoy a right to life, states should possess a "right of self-preservation" enabling them to preserve their existence. While taking this doctrine as a starting point for analysis, the thesis makes a few adjustments in the light of recent state practice. States invoke a "right of self-preservation" in two ways: firstly, in order to justify the exercise of rights that they describe as inherent to their sovereignty; secondly, by mobilizing "self-preservation" not as a mere "right", but as a structuring principle of international law. Thus, states intend to demonstrate that all rules of international law presuppose the preservation of their existence, and that this consideration plays a role in the entire normative process: i.e. the creation, application and contestation of legal rules. The aim of this thesis is to determine how claims relating to the preservation of the state are received by international law, whether or not they are admitted, and what this reveals about the subject. In reality, state preservation exerts a hold on international law, notably by structuring its principal rules. But, in return, international law also exerts a hold on state conservation, by imposing limits on a potentially arbitrary conduct.La « сonservation de soi de l'Etat » a été théorisée entre le XVIIIe et le XXe siècle dans le cadre de la doctrine des droits fondamentaux des Etats. Selon cette doctrine, de la même manière que les êtres humains bénéficient d'un droit à la vie, les Etats devraient posséder un « droit de conservation de soi » leur permettant de préserver leur existence. Tout en prenant cette théorie comme point de départ de l'analyse, l'objet de la recherche est de l'ajuster à la lumière de la pratique récente. Ainsi, les Etats invoquent un « droit de conservation de soi » de deux façons : soit pour justifier l'exercice de droits qu'ils qualifient d'inhérents à leur souveraineté et présentés, donc, comme existentiels, soit pour mobiliser la « conservation de soi » non plus comme un simple « droit », mais comme un principe structurant du droit international. En d'autres termes, les Etats entendent démontrer que la plupart des règles de droit international supposent ou impliquent la préservation de leur existence. Cette considération intervient sur l'ensemble du processus normatif : i.e. sur la création, l'application et la contestation des règles juridiques. L'enjeu de la thèse consiste à déterminer de quelle façon les prétentions liées à la conservation de l'Etat sont reçues par le droit international et ce que cela révèle du sujet. On se rend compte que la conservation de l'Etat exerce une emprise sur le droit international, notamment en structurant ses principales règles. Mais, en retour, on doit constater symétriquement que le droit international exerce une certaine emprise sur la conservation de l'Etat en imposant des limites à une conduite potentiellement arbitraire
La coloration RGPD de la preuve en matière de discrimination : brèves remarques sur l'accès aux données et la conservation des données
No full textInternational audienc
La chose qu’on ne peut pas nommer: Expérimentations autour du métavers au Québec
No full textInternational audienceThis paper focuses on the development of an innovation in a digital virtual world that we'll refer to here as a “metaverse”, a notion taken up insofar as it carries a radical technological promise. Based on a survey carried out in Montreal, we hypothesize that the qualification process underway in the many experiments taking place there is influencing all metaverse-related developments. The first part examines the production of immersive and “interactive” cultural projects. The second looks at the creation of a new market/media with the emergence of new skills.La communication porte sur le développement d’une innovation dans un virtuel numérique qu’on nommera ici « métavers », notion reprise en ce qu’elle est porteuse d’une promesse technologique radicale. A partir d'une enquête réalisée à Montréal, nous faisons l'hypothèse que le processus de qualification en cours dans les multiples expérimentations qui s'y déroulent influence l’ensemble des développements liés au métavers. La première partie étudie la fabrique de ces projets culturels immersifs et d’« interactifs. La deuxième se penche sur la création d'un nouveau marché/média avec émergence de nouvelles compétences
Victorine Tournaire, L'assurance obligatoire. Proposition d'un droit commun
No full textInternational audiencepréface Anne Pélissier, Dalloz, 2023, 717 p
L'État français condamné dans l'affaire Fraisse et al. c/ France
No full textInternational audienceCEDH 27 février 2025, nos 22525/21 et 47626/2
Le droit international des dessins et modèles
No full textInternational audience(Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles (DLT) et Règl. d'exécution du Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles, du 22 nov. 2024
