HAL de l'Université Paris-Panthéon-Assas
Not a member yet
13876 research outputs found
Sort by
La protection de la dénomination sociale ou du nom commercial ne relève pas du domaine de la directive sur les marques
International audience(CJUE 10 juill. 2025, aff. C-365/24, Purefun Group
Quels effets du jour de carence sur les absences maladie des agents publics territoriaux en 2018-2019 ?
International audienceRéintroduit en 2018, le jour de carence supprime la rémunération du premier jour d'arrêt maladie pour les agents de la fonction publique. Si la réforme est nationale, son application a été très hétérogène selon les collectivités territoriales offrant un terrain d'évaluation quasi expérimental permettant d'estimer un impact causal. À partir de données administratives exhaustives de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de 2017 à 2019, ce numéro de Connaissance de l'emploi met en évidence une baisse significative des congés pour maladie ordinaire dans la fonction publique territoriale suite à la mesure : -11 % de probabilité d'avoir au moins un arrêt et -13 % de nombre de jours d'arrêt cumulés. L'impact est plus marqué chez les agents les plus jeunes, les moins qualifiés et les moins rémunérés, illustrant le caractère inégalitaire de la mesure. On estime que le jour de carence a permis de réaliser 86 M€ d'économies annuelles (soit environ 4,5 % du coût total annuel des congés maladie ordinaires), correspondant à des gains directs et immédiats, sans prise en compte des effets indirects (report vers d'autres types d'absences, conditions de travail dégradées, santé à long terme
Le pouvoir de direction de l'employeur dissous dans des larmes de crocodile
International audienc
Forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon : le caractère exhaustif de l'harmonisation exclut toute application d'une règle nationale différente
International audience(CJUE 1er août 2025, aff. C-452/24, Lunapark
Revendication de la marque, délai de renouvellement et droit au respect des biens
International audience(Com. 15 oct. 2025, no 24-10.651, FS-B (cassation), D. 2025. 1788 ; Dalloz IP/IT 2025. 452 et les obs.
A workers' inquiry in Decentralised Autonomous Organisations: Insights and policies to align blockchain-based work with the solidarity economy
International audienceDecentralised Autonomous Organisations (DAOs) are blockchain-based entities that enable decentralised coordination through self-executing code. Although often associated with financial speculation and crypto-libertarianism, DAOs have also been imagined as democratic, community-owned infrastructures aligned with the solidarity economy. This article explores whether DAOs can be considered solidarity economy organisations in practice by evaluating the type of working conditions they produce. Based on ethnographic research with 38 DAO contributors, rooted in workers' inquiry, we examine the extent to which DAOs produce working conditions consistent with solidarity economy values, such as decent and stable employment. Our findings show that while many DAO contributors aspire for DAOs to be solidarity economy vehicles akin to cooperatives and mutualist organisations, in practice, DAO labour falls short of this vision. We identify key areas -psychosocial security, financial predictability, and regulatory clarity -that must be addressed for DAOs to realise their solidarity economy potential. Several proposals, generated through research activities with participants, are outlined to improve key issues. This article contributes to ongoing debates on the potential of DAOs and provides the first comprehensive empirical study into working conditions in DAOs
Dénigrement par diffusion d'une information sur l'existence d'une (possible) contrefaçon
International audience(Com. 15 oct. 2025, no 24-11.150, F-B, D. 2025. 1788 ; Légipresse 2025. 524 et les obs.
La professionnalisation de la prostitution: De comment faire entrer le travail sexuel dans le droit commun français
International audienceFrench law prohibits the use of the services of a person who engages in prostitution.Bringing sex work into the framework of ordinary law first requires viewing sexual freedom both as an expression of individual self-determination and as an aspect of respect for private life. Disposing of one’s own person necessarily entails disposing of one’s sexuality as well. Sexual freedom is, by definition, a chosen act, the result of the autonomy of the will. If prostitution consists in offering another person a paid sexual service, the first legal figure that naturally emerges is that of the contract; that is, an agreement of wills between at least two persons that creates reciprocal obligations.La loi française interdit le recours aux services d'une personne qui se prostitue. Faire entrer le travail sexuel dans le droit commun implique comme préalable de regarder la liberté sexuelle à la fois comme expression de la libre disposition de soi et du respect à la vie privée. Disposer de sa propre personne implique de disposer également de sa sexualité. La liberté sexuelle est par définition un acte choisi, fruit de l’autonomie de la volonté. Si la prostitution consiste en proposer à autrui un service sexuel tarifé, la première figure qui s’impose est celle du contrat, c’est-à-dire un accord de volontés entre au moins deux personnes qui crée des obligations réciproques
Nullité d'une résolution relative à une augmentation de capital de SARL
International audienceNote sous Com., 5 novembre 2025, nos 23-10.763, 23-12.302 (FS-B