HAL de l'Université Paris-Panthéon-Assas
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L'obligation du tirage au sort dans le partage judiciaire
No full textInternational audience(Civ. 1re, 21 mai 2025, no 23-18.900
Plateformes et gouvernance des données. Droit à la formation et formation au droit des travailleurs de plateformes numériques
No full textVaria. Revue numériqueLes plateformes numériques, par leur rôle d’intermédiaire, modifient un certain nombre d’équilibres économiques et institutionnels. En intervenant dans de nombreux secteurs d’activité et en ayant largement recours aux données, elles concurrencent également l’action de l’État dans des domaines qui lui étaient auparavant réservés. En réaction, l’État tend lui-même à adopter une logique de plateforme pour moderniser ses services et mieux encadrer les acteurs du numérique. Cette tendance à la plateformisation de l’État est aujourd’hui favorisée par le cadre juridique européen : après avoir d’abord entendu protéger les données à caractère personnel des individus, la stratégie européenne à l’œuvre entend désormais favoriser la circulation des informations. Elle est complétée par des règles nouvelles en matière de concurrence afin d’encadrer structurellement ces acteurs
La Cour pénale spéciale en République centrafricaine : entre ambition de justice et promesse d’une défense équitable
No full textInternational audienceAbstract The Special Criminal Court (SCC or ‘the Court’) was created with the ambitious goal of fighting widespread impunity in the Central African Republic (CAR) while strengthening local justice capacities, including for defence lawyers. To achieve this, the SCC’s founders established a dedicated Corps spécial d’avocats (‘Special Body of Defence and Victims Lawyers’), complemented by extensive training and mentorship programmes, to align defence capabilities before the SCC with international legal standards. This article examines whether these efforts have effectively ensured strong defence capability and fair trial to the accused before the Court. The first part reviews the SCC’s dedicated Corps spécial d’avocats in the context of CAR’s structural challenges, which make it difficult to meet international judicial standards. The second part focuses on the SCC’s first completed trial (the ‘Paoua’ case) to assess whether the SCC’s promise of fair trial rights fortified by a robust defence and an effective protection of the rights of the accused has lived up to the reality. The article demonstrates a discrepancy, both in general and during the SCC’s inaugural trial, between envisioned defence standards and the reality. It reveals a series of structural challenges, as well as legal hurdles that impeded the ability of lawyers and judges to effectively ensure the highest standard of fairness to the accused. It concludes by highlighting the SCC’s challenge in balancing fair trial standards with the fight against impunity and emphasizes the need for a broader shift in how defence rights are viewed in international and hybrid courts.La Cour pénale spéciale (CPS) a été créée avec l’ambition de lutter contre l’impunité endémique en République centrafricaine (RCA) tout en renforçant les capacités du système judiciaire national, notamment celles de la défense. Dans cette perspective, ses fondateurs ont institué un Corps spécial d’avocats de la défense et des victimes, appuyé par des programmes de formation et de mentorat visant à rapprocher la pratique de la CPS des normes internationales en matière de procès équitable.Cet article s’interroge sur l’efficacité de ces dispositifs : ont-ils réellement permis de garantir une défense solide et un procès équitable aux accusés ? La première partie revient sur la création du Corps spécial d’avocats, replacée dans le contexte des défis structurels auxquels la RCA reste confrontée et qui compliquent la mise en œuvre des standards judiciaires internationaux. La seconde partie se concentre sur le premier procès achevé de la CPS, dit affaire « Paoua », afin d’évaluer dans quelle mesure la promesse d’une justice respectueuse des droits de la défense s’est concrétisée dans la pratique.L’analyse met en évidence un écart persistant entre les objectifs affichés et la réalité observée, tant au niveau institutionnel que dans le déroulement du premier procès. Elle révèle plusieurs faiblesses structurelles et obstacles juridiques ayant limité la capacité des juges et des avocats à garantir les plus hauts standards d’équité. En conclusion, l’article souligne le défi central de la CPS : concilier l’exigence du procès équitable avec la lutte contre l’impunité, et plaide pour une réflexion renouvelée sur la place et la valeur des droits de la défense dans les juridictions internationales et hybrides
Sommet Royaume-Uni / Union européenne : une avancée à nuancer
No full texthttps://www.leclubdesjuristes.com/international/sommet-royaume-uni-union-europeenne-une-avancee-a-nuancer-10738
L'inadaptation de la responsabilité administrative aux scandales sanitaires et environnementaux actuels
No full textInternational audienceL'affaire du chlordécone - Note sous CAA Paris, 11 mars 2025, no 22PA0390
Présence Integral Presence at Work as a means to Spiritually Transform Organizations
No full textInternational audienc
Compétence d'ordre public et correctionnalisation du viol
No full textInternational audience(Crim. 27 novembre 2024, no 23-86.288, non publié au Bulletin