Claremont Colleges Digital Library
Not a member yet
661114 research outputs found
Sort by
Principles of the law, compliance and enforcement for organizations - official text.
No full textThis publication provides recommended standards and best practices for internal control within public and private entities--especially large, publicly traded corporations--and external control by regulators, prosecutors, and judges. These best practices combine legal and ethical standards, dealing with both externally imposed norms (such as laws and regulations) and internally imposed norms (such as corporate codes of ethics)
Principles of the law, student sexual misconduct ::procedural frameworks for colleges and universities - drafts.
No full textPrinciples of the law, student sexual misconduct: procedural frameworks for colleges and universities is focused on the partial list of issues to be considered includes reporting procedures; confidentiality; relationships with police and local criminal justice; interim measures and support for complainants; investigation and adjudication; the role of lawyers; the creation and maintenance of records; sanctions or remedies; and appeals. The project will also examine informal resolutions, as well as the nature of hearings
Violences sexuelles sur les mineures et les femmes en RD Congo ::responsabilité civile et pénale de la communauté internationale /
No full text"La République Démocratique du Congo est victime d'une guerre d'agression dévastatrice avec pour arme notamment le viol et la violence sexuelle sur les mineures et les femmes sous la passivité de la communauté internationale en dépit des instruments juridiques pour la défense et la protection des vies humaines et des droits de l'homme. L'auteure s'interroge sur l'apport de la communauté internationale face à la recrudescence des violences sexuelles sur les femmes et les mineures en zone de conflit à l'Est de la RD Congo. La restauration d'une justice indépendante pour la lutte contre l'impunité face aux crimes de guerre et aux violences sur les personnes vulnérables dont la violence sexuelle sur les mineures, les femmes et les civils est une urgence. Par une démarche juridique et critique qui découle du non-respect des principes de Droit sur 'la protection de l'enfant et de la femme', Maître Cornely Muleka Katembo invite les États et les ONG à l'obligation de prendre les mesures pour la prévention, la répression et la protection de ces droits."-
Commentaries du droict ciuil tant public que priué, obserué au pays & duché de Normandie ::dressez & composez des Chartre au roy Loys Hutin, ditte la Chartre aux Normans, la Chartre au roy Philippes faicte à l'Islebonne, & autres ordonnances royales publiees és Eschiquier, & Cour de Parlement dudict païs, modifications de ladicte cour, arrests desdicts eschiquier & cour de Parlement donnez par forme, d'ordonnance, coutume dudict duché, tant redigee par escript, que non escripte: vsage, style de proceder és cours & iurisdictions de Normandie, & style de laditte cour: le tout en textes & en gloses. /
No full text
