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Coût de la vie en outre-mer et politique de la concurrence en Polynésie française
No full textInternational audienceL’économie de la Polynésie française s’est historiquement caractérisée par une forte intervention de la puissance publique sur les marchés, mais aussi par une absence de cadre juridique permettant de guider les comportements des entreprises en matière de concurrence. Cet héritage du transfert lacunaire de la compétence économique réalisé par l’Etat français au profit des autorités locales, antérieur à l’adoption de l’ordonnance n° 1243 du 1er décembre 1986, avait en effet empêché l’application automatique de ses dispositions au territoire polynésien. Par la suite, et pendant de longues années, les décideurs locaux se sont opposés à l’extension du droit français de la concurrence aux îles polynésiennes, sans pour autant adopter de dispositif propre protégeant la concurrence. Les Etats-généraux de l’outre-mer en 2009, et les débats qu’ils ont induit au sein de la société polynésienne, ont progressivement conduit à la création du code de la concurrence et de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), première autorité administrative indépendante territoriale de la République française .A l’occasion de sa visite en Polynésie française en août 2023, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, M. Gérald Darmanin, a annoncé le lancement d’une mission nationale sur « les monopoles », facteurs potentiels de vie chère, bien que la compétence en matière d’économie relève exclusivement du gouvernement polynésien et que la majorité nouvellement élue soit de surcroît indépendantiste. Quelques jours plus tard, le 7 septembre, le JORF publiait le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale (AN) sur le coût de la vie en outre-mer, paru en juillet 2023, au sein duquel une place importante est faite aux questions de concurrence, à la fois dans le diagnostic et dans les propositions de réforme. Le rapport étudie la situation polynésienne, à la fois pour suggérer de nouvelles évolutions du droit de la concurrence dans ce territoire et pour proposer de généraliser à l’ensemble des outre-mer certaines dispositions qui y sont en vigueur. Le Conseil économique, social et environnemental métropolitain (CESE) a lui-même publié un avis sur la question en octobre 2023, dans lequel sont également faites des recommandations de renforcement de la politique de concurrence, y compris en Polynésie française.Les différences de coûts de la vie entre la métropole et les outre-mer, cependant, ont des causes multiples et il est bien difficile d’incriminer le seul fonctionnement concurrentiel des marchés ultramarins. Si des similitudes structurelles peuvent exister entre les différents territoires, les particularités de chacun en termes d’éloignement, d’étroitesse des marchés, de fiscalité et de réglementation de l’activité économique expliquent probablement aussi une grande partie des écarts à la fois par rapport à l’hexagone et entre les territoires eux-mêmes. En outre, lorsque l’avis indique que « les prix sont de plus en plus élevés et les écarts avec l’hexagone se sont accentués en 2022 par rapport à 2015 et 2010 » (p. 4), il apparaît nécessaire d’apporter une correction à partir des dernières informations statistiques disponibles. L’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) montre en effet un écart de 30,8 % en 2022, contre 38,5 % en 2016, ce qui représente une amélioration sensible en six ans, malgré la crise Covid et la forte inflation mondiale qui a suivi.A l’image de cet exemple, l’objet de cette contribution est de montrer que le cas de la Polynésie française est souvent trop superficiellement, voire faussement, exposé de sorte que les propositions basées sur son étude incorrecte risquent d’être inadaptées. Le rapport de l’AN n’échappe malheureusement pas à ce constat en dressant un diagnostic contestable de la situation (I), à la fois par la présentation d’un tableau déformé de l’économie polynésienne (A) et par l’exposé de pratiques nocives supposées, malgré un fondement factuel insuffisamment solide pour les étayer (B). Il s’ensuit des propositions qui heurtent les bases doctrinales de l’antitrust les mieux établies (II), que ce soit par le soutien à un contrôle injustifié de la croissance interne des entreprises (A) et par une dérive très réglementaire du contrôle des comportements (B)
: Educational Marine Areas: when culture and nature interact through Education for Sustainable Development in Polynesia
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La Passion-Clipperton: Traces anthropiques sur un atoll français inhabité, dans l’océan Pacifique
No full textInternational audiencePassion Island-Clipperton is currently free of continuous and regular human settlement, but supports a large colony of birds, crabs, rats and plant species. However, from the remnants of past human occupation to the plastic waste brought in daily by the sea, it is subject to human interaction. Following an international scientific mission, we focussed on the nature of the anthropic remains, i.e. their history, dispersion, dynamics and effects on the environment. Overall, this study addresses the history, uses, activities on and around the atoll, as well as leisure activities, human appropriation and territorial claims. The processing of this data has considerable heuristic value for the human and social sciences. The problem of waste is considered not only as a reverse side of production, but also as a research object combining historical, geographical, economic, geopolitical, landscape, environmental, ecological and symbolic dimensions. In this way, the study provides an opportunity to consider and debate the effects of the current economic and environmental crises.L’atoll de la Passion-Clipperton est actuellement exempt d’installation humaine, de façon continue et régulière, mais abrite une importante colonie d’oiseaux, de crabes, de rats et d’espèces végétales. Cependant, qu’il s’agisse de vestiges laissés par des occupations humaines passées ou de déchets plastiques amenés quotidiennement par la mer, elle subit des interactions anthropiques. A la suite d’une mission scientifique internationale, nous nous sommes intéressés à la nature des restes anthropiques, c’est-à-dire à leur histoire, leur dispersion, leur dynamique, jusqu’aux effets sur l’environnement. De façon globale, cette étude permet de s’intéresser à l’histoire, aux usages, aux activités sur et autour de l’atoll, ou encore aux loisirs, aux appropriations humaines et revendications territoriales. Le traitement de ces données a une valeur heuristique considérable pour les sciences humaines et sociales. La problématique des déchets est envisagée non seulement comme un revers de la production, mais aussi comme un objet de recherche associant les dimensions historiques, géographiques, économiques, géopolitiques, paysagères, environnementales, écologiques et symboliques. Ainsi, cette étude est l’occasion de penser et mettre en débat les effets des crises économiques et environnementales actuelles
Chronique de droit des contrats publics, Décisions de septembre à décembre 2023 (2e partie, droit des contrats publics spéciaux)
No full textInternational audienceSi la loi sur l’industrie verte a modifié plusieurs dispositions, sans révolution, les différents juges ont apporté d’importantes précisons concernant le traitement juridictionnel des comportements anticoncurrentiels, ou la sous-traitance
La fixation des règles de la commande publique par la Polynésie française
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De la pellicule à la case dessinée : les Johnson, Nagapate et les cannibales de Malekula
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La fixation des règles de la commande publique en Polynésie française. Note sous conseil d'Etat 29 décembre 2023, Société Pacific Mobil Telecom.
No full textInternational audienceLe litige opposant la société Pacific Mobile Telecom à la Polynésie française aura permis d'élucider d'importantes questions. Dans un premier volet relatif à la procédure contentieuse, il a enseigné que le refus d'abrogation des lois du pays relève de la compétence du tribunal administratif, autrement dit que ce contentieux est détachable du « contrôle juridictionnel spécifique » exercé en premier et dernier ressort par le Conseil d'Eta