HAL Descartes
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Faut-il élargir le domaine de la garantie des vices cachés dans la vente ?
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Un nouveau calibrage pour le lancement d'alerte (Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte ; Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte)
No full textNational audienceAu moins depuis Esope et son Berger mauvais plaisant, on se méfie de ceux qui crient aux loups. En France d'autant plus, où lorsque les loups sont entrés dans Paris, nombre de moutons leur ont désigné certains d'entre eux comme n'ayant pas la bonne fourrure. En conséquence de quoi, une fois les loups partis, certains de ces certains furent tondus à leur tour. Dans ce contexte, et même si le temps a passé, comment ne pas comprendre que le son de l'alerte n'ait pas encore été réglé trop fort dans notre pays ? Il en ira peut-être différemment, demain, à l'aune de la tonalité d'une loi qui, inspirée et désinhibée par une directive, incite à monter le volume.La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, accompagnée par la loi organique n° 2022-400 adoptée le même jour puis suivie par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, a effectivement entendu « améliorer la protection des lanceurs d'alerte » telle qu'elle a été installée en France par plusieurs dispositions antérieures. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 », en premier lieu, avait unifié et complété un statut pour les lanceurs d'alerte jusque-là trop éclaté et simplement esquissé en droit français. Le chapitre II de son titre Ier, étoffé par la nouvelle législation, continuera d'accueillir le régime général de cette protection complété au regard, en second lieu, de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Sa transposition représente l'un des objets de la loi du 21 mars 2022 qui, à la différence de cette dernière, ne limite néanmoins pas son champ d'application au contexte professionnel. L'autre objet de la loi du 21 mars 2022 est de donner de l'effectivité à un statut plutôt moribond du lanceur d'alerte en France malgré son affirmation par la loi Sapin 2
Violation du cahier des charges d'un lotissement : peut-on éviter la démolition ?
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« Objet » et « produit » des délits de favoritisme et de recel, ou de leurs retombées en termes de saisie et de confiscation
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Pour une intelligence artificielle adaptée aux valeurs sociales et communautaires : l'exemple de l'Ubuntu au Sénégal
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Nutri-Score et compagnie, quel avenir pour l'étiquetage nutritionnel simplifié ?
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Cautionnement disproportionné : la pratique de la fiche de renseignement consolidée…
No full textInternational audience(Com. 21 sept. 2022, no 21-12.218, Publié au Bulletin
Il n'y pas d'accident de la circulation en l'absence de lien avec la fonction de déplacement du véhicule
No full textInternational audience(Civ. 2e, 7 juill. 2022, no 21-10.945, FS-P, D. 2022. 1357 ; ibid. 1998, chron. S. Ittah et X. Pradel ; RCA 2022. Comm. 226, obs. L. Bloch
Garde de la chose : un transfert de garde bien facilement admis
No full textInternational audience(Civ. 2e, 7 juill. 2022, no 20-23.240, FS-B, D. 2022. 2143, note K. Messang-Blansché ; ibid. 1999, chron. S. Ittah et X. Pradel