UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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C.C.E., 16 décembre 2020, n° 246.190: Droit du travail et droit au travail : quelques enseignements en droit des étrangers
No full textN’est pas adéquatement motivée la décision de l’Office des étrangers de retirer le titre de séjour d’une travailleuse étrangère au motif qu’elle a été licenciée pour motif grave, alors même que les juridictions du travail ont refusé de reconnaitre l’existence d’un tel motif. En cas de licenciement moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, un travailleur doit pouvoir demeurer sur le territoire puisqu’il continue à percevoir une rémunération tout au long de la durée du préavis
Leçons afghanes : les effets néfastes des accords non conventionnels – L’importance d’inscrire à nouveau l’action externe de l’U.E. dans les traités et le respect des droits fondamentaux.
No full textThis article aims to highlight the effects on the EU’s external action of the use of formally non-legally binding agreements, such as the joint way forward signed with Afghanistan in 2016. The analysis starts from a contextualisation of the legal framework of the EU-Afghanistan cooperation on readmission and then encompasses all the critical issues raised by the use of « non-treaty agreements » in the EU’s external action. In the aftermath of the withdrawal of US and allied armed forces from Afghan territory, it is necessary to reflect on the importance of ensuring that EU diplomacy is consistent with the law of the treaties, the values on which they are based and the respect for fundamental rights.Cet article vise à mettre en exergue les effets sur l’action extérieure de l’Union européenne du recours aux accords formellement dépourvus de valeur juridique, tel que le joint way forward signé avec l’Afghanistan en 2016. L’analyse part d’une mise en contexte du cadre légal de la coopération UE-Afghanistan en matière de réadmission pour ensuite aborder l'ensemble des problèmes d’ordre juridique soulevés par le recours aux accords non conventionnels dans l'action extérieure de l'Union européenne. Au lendemain de la retraite des forces armées américaines et alliées du territoire afghan, une réflexion s’impose sur l’importance d’inscrire la diplomatie de l’Union européenne dans le droit des traités, dans les valeurs qui l’ont inspirée ainsi que dans le socle du respect des droits fondamentaux
Malaise aux frontières, frontières du malaise. Des droits limités et des pratiques discrétionnaires aux frontières des États membres de l’Union. L’exemple de la France
No full textDe Röszke au large de Lesbos, en passant par l’enclave de Ceuta, la forêt de Białowieża ou la zone de Calais, les décisions de construction de murs ou de clôtures destinés à empêcher le passage des migrants créent un malaise. Il en va de même dans les zones d’attente et aéroports français : les décisions souvent discrétionnaires des agents aux frontières, les conditions parfois précaires de maintien des migrants et demandeurs d’asile et l’hétérogénéité des pratiques administratives et policières créent un malaise. Ces situations sont de plus en plus fréquentes et contrastent, non sans malaise, avec l’accueil des réfugiés ukrainiens dont la singularité avec les précédentes vagues de populations mérite toute notre attention
C.J.U.E. (G.C.), 1er aout 2022, R.O. c. Bundesrepublik Deutschland, C-720/20, EU:C:2021:270: La demande d’asile introduite par un mineur dans son État de naissance, qui n’est pas l’État qui a accordé le statut de réfugié à ses parents antérieurement, devra être examinée et ne pourra pas être rejetée pour « irrecevabilité »
No full textLa Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne, interrogée par le tribunal administratif allemand de Cottbus, devait se prononcer sur l’interprétation du Règlement dit « Dublin III » et de la Directive dite « Procédures ». La question portait sur la demande de protection internationale d’un mineur dans l’État membre où il est né et où résident ses parents, qui n’est pas l’État qui leur a accordé le statut de réfugié antérieurement. La juridiction de renvoi demandait d’abord à la Cour si le Règlement « Dublin III » trouve à s’applique et si l’État responsable de la demande d’asile de l’enfant mineur est l’État qui a reconnu le statut de réfugié aux parents, avant sa naissance. Ensuite, la juridiction de renvoi interrogeait la Cour pour savoir si la demande d’asile dudit mineur pouvait être déclarée « irrecevable », au motif que ses parents bénéficient déjà d’une protection dans un autre État membre en application de la Directive « Procédures ». La Grande Chambre conclut que ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer au cas d’espèce. Elle s’appuie sur d’autres dispositions existantes pour conclure, qu’en l’espèce, l’État responsable de la demande d’asile du mineur de parents -qui ont déjà obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre- est le premier État où il dépose sa demande, qui ne peut rejeter la demande pour « irrecevabilité »
C.C.E., 12 octobre 2022, n° 278 653 et 278 654 et 13 octobre 2022, n° 278 699, 278 700 et 278 701: Évolution de la jurisprudence de plein contentieux concernant les demandes d’asile des ressortissants afghans
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers aborde en chambre à trois juges plusieurs questions spécifiques dans le cadre de demandes de protection internationale de ressortissants afghans, restées « en attente » depuis le dernier arrêt rendu à trois juges le 31 mars 2022. Le tribunal se positionne notamment sur la question de l’« occidentalisation », et revient aussi sur les situations socio-économique, humanitaire et sécuritaire en Afghanistan. Dans un arrêt en particulier, le tribunal se penche sur le profil particulier des Hazaras
Récit de vie – Du bon côté du monde
No full textLes projets de recherche de l’EDEM se construisent autour des récits de migration et de leur appréhension par le droit. Cefaisant, elle tente de leur trouver des espaces de reconnaissance.Au fil du temps et des rencontres, la manière dont les chercheurs et chercheuses se positionnent, appréhendent les migrationset le droit évolue. Le récit permet aussi de dépasser une approche désincarnée des migrants et de retrouver une individualité.À partir de mars 2023, les Cahiers vous proposent chaque mois le récit d’un des membres de l’EDEM et son projet de recherche.Ces récits partagés visent à montrer comment un projet émerge, évolue et interagit avec les autres et la société. Le projet estsoutenu par UCLCulture.Les récits ont été recueillis au cours d’entretiens avec Béatrice Chapaux. Ces entretiens commencent par cette question : quelleest votre première expérience de migration ou quelle en est votre représentation et comment celle-ci a évolué depuis que vousavez rejoint l’équipe de recherche l’EDEM ? Les récits peuvent prendre la forme d’un texte écrit, d’un podcast ou d’une vidéo
Récit de vie – Admiration et courage
No full textRécit de vie recueilli par Béatrice Chapaux dans le cadre d’un projet Migrations et récits de vie financé par le Fonds de développement culturel d’UCLouvain Culture
Cour suprême (Canada), 16 juin 2023, Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada, 2023 CSC 17: La notion des tiers pays sûrs pour les demandeurs d’asile vue de la Cour suprême du Canada
No full textPar un arrêt du 16 juin 2023, la Cour suprême du Canada a jugé que le régime législatif mettant en œuvre l’entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis est conforme à l’article 52 de la loi constitutionnelle de 1982. Elle a également conclu que ce régime législatif ne violait pas l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a cependant renvoyé l’examen au titre de l’article 15 de la Charte à une autre Cour fédérale. Le présent commentaire revient sur les implications de cet arrêt dans une démarche comparative avec le droit de l’Union européenne
CJEU, 22 June 2023, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Thai mother of a Dutch minor child), C-459/20, EU:C:2023:499: No assessment of the best interests of the child when the EU citizen, who is a minor child, exercises the right to enter and reside in the EU Member State of their nationality
No full textIn Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Thai mother of a Dutch minor child), the Court of Justice of the European Union interprets Article 20 TFEU in a case where the mother of an EU citizen, who is a minor child born and living in a third country, applies for a derived right of residence in the Member State of which the child is a national. This case note focuses on the Court’s fluctuating approach to the best interests of the child and inconsistent use of references to Article 24 of the Charter of Fundamental Rights. This analysis compares the Advocate General’s opinion and the Court’s decision and points out the differences in their reasoning about the best interests of the child
C.C.E., 6 mai 2019, n° 220747: L’enregistrement auprès de l’UNRWA : une présomption réfragable du bénéfice effectif de l’aide
No full textLe Conseil du contentieux des étrangers reconnait la qualité de réfugié à un requérant palestinien originaire de la bande de Gaza sur base de l’article 1, D, de la Convention de Genève. Il reproche au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides de faire peser sur le demandeur la charge de prouver le bénéfice effectif de l’aide UNRWA alors qu’il est enregistré. Son raisonnement repose sur les enseignements tirés des arrêts El Kott et Bolbol de la Cour de justice de l’Union européenne