UCLouvain: Open Journal Repository (Université catholique de Louvain)
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Nouveau pacte pour la migration et l’asile (accord politique), 23 décembre 2023: Accès à la protection internationale en péril : la réinstallation comme contrepoids au durcissement des mesures aux frontières ?
No full textLe 20 décembre 2023, le nouveau pacte pour la migration et l’asile a fait l’objet d’un accord politique par les institutions européennes. Le renforcement des contrôles et l’instauration d’une procédure d’asile accélérée aux frontières extérieures de l’Union européenne (ci-après « UE ») ont suscité de nombreuses critiques, ces mesures étant jugées comme restreignant l’accès à l’asile et la qualité de la procédure pour les personnes cherchant une protection dans l’UE[1]. Un élément pourrait cependant servir de contrepoids à ce durcissement : la future adoption du pacte implique également la mise en œuvre du nouveau cadre européen pour la réinstallation, voie légale d’accès au territoire de l’UE pour les demandeurs d’asile
C.J.U.E., 23 novembre 2023, XXX, C-614/22, EU:C:2023:903: Le principe de l’unité familiale rejeté pour la mère d’un enfant mineur réfugié reconnu : la Cour de justice clôt le débat. Épilogue
No full textLa Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur le principe de l’unité familiale. Elle interprète l’article 23 de la directive qualification comme n’obligeant pas les États membres à accorder au parent d’un enfant ayant le statut de réfugié un droit dérivé à la protection internationale. Même si la mère de l’enfant est considérée comme un membre de la famille au sens de cette directive, le statut de réfugié dérivé ne peut être octroyé à celle-ci, sauf si la législation nationale le prévoit. Comme la loi belge ne le prévoit pas, la mère de cet enfant doit démontrer une crainte de persécution individuelle. La Cour ne tient pas compte de l’absence de transposition de l’article 23 de la directive en droit belge. Elle n’examine pas les autres questions préjudicielles relatives au vide juridique dans lequel celle-ci se trouve au niveau de son droit de séjour en Belgique, ne s’estimant pas saisie d’une affaire pendante à ce sujet
Introduction
Get PDFL’objectif de ce numéro spécial est d’ouvrir la réflexion sur la notion de vague à partir du prisme de la philosophie des sciences, afin d’interroger le sens de cette notion dans différents domaines de la recherche scientifique.L’objectif de ce numéro spécial est d’ouvrir la réflexion sur la notion de vague à partir du prisme de la philosophie des sciences, afin d’interroger le sens de cette notion dans différents domaines de la recherche scientifique
CJEU (GC), 4 October 2024, Ministerstvo vnitra České republiky, odbor azylové a migrační politiky, C-406/22, EU:C:2024:841: Safe or Not? Some Much-Awaited Clarification on the Designation of Safe Third Countries of Origin by the CJEU
No full textThe Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union determined the extent of Member States’ authority to designate third countries as “safe countries of origin”, whether in their entirety or only in certain regions. It also held on the scope of review of the safety designation by the national court hearing an appeal against a decision rejecting an application for international protection. The ruling is likely to have a significant impact on Member States’ variable approaches to the designation of third countries as “safe”: up-to-date safety assessment by the authorities, exclusion of territorial exceptions under Directive 2013/32/EU and broad power of the judge to examine the material conditions regarding designation. The judgment has already had important consequences on the suspension of accelerated and border procedures in Italy, raising extensive debate about the role of national judges in evaluating safe country national lists
La professionnalisation et l’auto-régulation des pratiques de marketing d’influence sur internet
Get PDFContext : On Friday October 15th 2019, during the seminar « Commentaires numériques et organisations » organised by the IDETCOM, in the Toulouse Capitole University, students from Media law Master's Degree and Communication and administration of the cultural affairs Master's Degree welcomed Mohamed Mansouri, for a special course on Social Marketing and the ARPP role in its regulation. The text below is a transcription of the exchanges that took place in this context.Contexte : le vendredi 15 octobre 2019, dans le cadre du séminaire « Commentaires numériques et organisations » organisé par l’IDETCOM, à l’Université Toulouse 1 Capitole, les étudiants du Master 2 Droit des Médias et du Master 2 Communication et Administration des Affaires Culturelles ont accueilli Monsieur Mohamed Mansouri, pour une séance dédiée au Marketing d’Influence et au rôle de l’ARPP dans sa régulation. Les propos ci-après sont le fruit d’une retranscription partielle des échanges ayant eu lieu dans ce cadre
L’apport de la pratique prudentielle à l’institutionnalisation de la communication
Get PDFThe article analyses the aspects of credibility and legitimacy of communication professionals in organisations using the framework of neo-institutional theories (DiMaggio et Powell, 1991; North, 2005; Scott, 2001). The objective of this paper is to investigate whether these aspects enable us to draw a parallel between the profession known as ’prudential practice’ (Champy, 2011), which deals with the management of complex, unique problems of uncertain nature that defy formalization (Champy, 2014), and the profession practiced by communication professionals within organisations. Forty-five Belgian communicators with at least 5 years of experience confided their professional experiences through the life story methodology (Bertaux, 1997). Through successive levels of data analysis, this article sheds light on the reality of the organisational context, the career paths of these professionals, and the narratives they construct. The study underscores the role of professionalisation, which empowers communicators to enhance their potential for effectiveness (Sharpe, 2000; Sinaga et Callison, 2008) by optimising their deliberative thinking. Their prudence emphasizes their strong commitment to the organisation (Champy, 2014; Maas et Domenget, 2018).Dans le cadre des théories néo-institutionnelles (DiMaggio et Powell, 1991 ; North, 2005 ; Scott, 2001), l’article analyse les dimensions de crédibilité et de légitimité des professionnel·les de la communication en organisation. L’objectif est de voir si elles permettent de dresser un parallèle entre la profession « à pratique prudentielle » (Champy, 2011) dont les activités sont liées au traitement de problèmes complexes, singuliers et à caractère incertain, ce qui empêche de les formaliser (Champy, 2014), et la profession exercée par le/la professionnel·le de la communication dans les organisations. Quarante-cinq communicant·es belges ayant au minimum cinq ans d’expérience ont partagé leurs expériences professionnelles par le biais du récit de vie (Bertaux, 1997). Les différents niveaux d’analyse successifs du corpus dévoilent la réalité du contexte organisationnel, celle des trajectoires professionnelles et celle du récit. L’article souligne l’apport de la professionnalisation qui permet aux communicant·es d’élargir leur potentiel d’efficacité (Sharpe, 2000 ; Sinaga et Callison, 2008) en optimisant leur réflexion délibérative, soulignant par leur prudence leur engagement organisationnel (Champy 2014 ; Maas et Domenget, 2018)
La professionnalisation en communication et en information: Trajectoires constitutives, enjeux actuels et défis à venir
Get PDFRécit de vie – Ne jamais oublier son coin de paradis
No full textDepuis mars 2023, les Cahiers proposent chaque mois le récit d’un des membres de l’EDEM et son projet de recherche. Ces récits partagés visent à montrer comment un projet émerge, évolue et interagit avec les autres et la société. Le projet est soutenu par UCLCulture. Les récits ont été recueillis au cours d’entretiens avec Béatrice Chapaux. Ces entretiens commencent par cette question : quelle est votre première expérience de migration ou quelle en est votre représentation et comment celle-ci a évolué depuis que vous avez rejoint l’équipe de recherche l’EDEM ? Les récits peuvent prendre la forme d’un texte écrit, d’un podcast ou d’une vidéo
Cass., 12 avril 2023, R.G. n° 23.0466.F/1: Un jeune, deux âges ?
No full textUn jeune reconnu comme MENA par le service des tutelles se voit placé en détention préventive par la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles et la Cour de cassation considèrent que le pouvoir d’appréciation du juge pénal de la minorité n’est pas énervé par la compétence du service des tutelles. Selon elles, le juge pénal détermine en fait si la prétendue minorité alléguée par un inculpé est établie, « sans que la loi n’assujettisse cette question à un mode spécial de preuve »