Les Editions IMODEV (Institut du Monde et du Développement pour la Bonne Gouvernance Publique)
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Les acteurs de la restructuration en droit français
Get PDF[extract] Passer au crible du droit comparé la question des acteurs de la restructuration est un exercice particulièrement stimulant. Il est en effet assez classique de mettre en perspective les différents droits des entreprises en difficulté selon qu’ils accordent leurs faveurs aux créanciers ou aux débiteurs. Les occasions de comparer la pratique des acteurs de la procédure sont plus rares. On sait pourtant que le crédit que les personnes concernées par la procédure accordent aux acteurs de la restructuration est un élément déterminant de la réussite de celle-ci. On ne peut donc que se féliciter de l’opportunité que donnent ces journées de rencontres franco-brésiliennes de réfléchir à cette question des acteurs. Une restructuration est possible quand les parties prenantes sont en capacité de s’entendre et les acteurs de la restructuration, que sont les syndics, ont un rôle tout particulier à jouer pour atteindre cet objectif. Pour être le facilitateur que l’on attend, le syndic doit avoir la confiance des parties
Le processus des gouvernements ouverts en France: Genèse d’un mouvement récent porté par des fondements plus anciens
Get PDF[extract] Le processus d’ouverture des gouvernements a été popularisé parle Discours d’investiture de Barack Obama de 2009 et par la création, en 2011, du Partenariat pour les Gouvernements ouverts que la France a rejoint en 2014 et co-préside depuis 2016.S’il est en apparence récent, ce mouvement d’ouverture des gouvernements est, en France, le résultat d’un processus plus ancien qui retrace celui de l’approfondissement de la démocratie. Les administrations publiques qui portent ce processus d’ouverture sont entrées dans l’étape ultime d’une évolution marquée par le passage d’une administration papier à une administration électronique, puis numérique, avant de trouver son aboutissement à travers l’administration ouverte. À ces différents stades, les acquis démocratiques se sont renforcés, plaçant le citoyen au cœur de ce processus pour aller progressivement vers l’établissement d’un nouveau contrat de société
L’interopérabilité et l’interconnexion des fichiers de police : enjeux et ambigüité du rapport dialectique entre principe d’efficacité et protection des libertés
Get PDFLa réflexion sur le développement et l’interconnexion des fichiers ne se présente plus, en 2013, sous le même angle qu’il y a vingt ans. Les événements du 11 septembre 2001, la prise de conscience du caractère dissymétrique des conflits potentiels, et la priorité qu’a pris pour les États l’objectif de sécurité, ont fait que l’interrogation n’est plus formulée comme elle pouvait l’être, par exemple en France en 1978 : celle de la création, ou non, de tel ou tel fichier et de son contrôle préalable. Qu’on le déplore ou qu’on s’en félicite, la multiplication des fichiers administratifs ou de police, le développement de leur interopérabilité, de leurs interconnexions, voire de leurs agglomérations sont devenus des faits qu’il n’est plus possible d’ignorer. Qui plus est la possibilité qu’ont les autorités étatiques d’avoir recours aux compléments d’informations fournis par les systèmes de type OSINT (Open Source Intelligence), fait du risque d’intrusion dans la vie privée des individus une réalité qui fait partie de la « boîte à outils » de la gouvernance sociale. Pour peu qu’un État décide de s’en donner les moyens, rien dans la vie des autres n’échappera à l’œil de Sauron et, au nom de la sécurité collective nécessaire, à ce que certains appelleront la dictature de la transparence.Pour autant que ces faits existent, et que les différences de positionnements sur leurs finalités soient envisageables, faut-il que le droit renonce à son empire ? Retournant l’adage de Cicéron doit-on se résoudre à ce que « toga cedat armis » ? Si les circonstances et l’évocation d’une certaine nécessité ont fait que le droit a vu sa fonction préventive de moins en moins jouer « ab initio », au moyen d’autorités administratives indépendantes, c’est désormais sur l’intervention du juge que devra reposer de plus en plus le contrôle de la protection des libertés définies par la loi. L’interprétation qu’il pourra être amené, par exemple, à donner des termes de « Sûreté » et de « Sécurité » sera un véritable enjeu de gouvernance démocratiqueet aura une incidence sur la gestion quotidienne de la vie publique. Et l’interprétation ne sera pas simple. La confrontation des concepts et des philosophies n’échapperont pas aux ressentis irrationnels, des populations et aux propos, parfois démagogiques, des politiques qui borderont d’écueils le cheminement de la prise de décision judiciaire. Il suffit d’en donner un exemple
Comment l'ouverture des données publiques contraint l'État à focaliser ses investissements pour remplir ses nouvelles missions
Get PDFAu cours de l’année 2015, Benoît Thieulin, alors président du Conseil national du numérique1, expliquait que le numérique a longtemps été considéré comme « une révolution médiatique », puis comme « une nouvelle économie » avant de comprendre en 2015 « que c’était un phénomène général de transformation de la société, qui n’épargnera aucun secteur ni aucun leader établi ». Gilles Babinet, le digital champion français auprès de la commission européenne, relevait de son côté que la révolution digitale est souvent résumée à sa dimension technologique alors que « c’est avant tout un nouveau modèle de management qui permet l’innovation, la créativité et la prise de risque avec moins de hiérarchie. » Cette révolution s’applique aussi à l’administration et aux données qu’elle produit.La mutation numérique de l’État progresse et s’accélère basculant sur son passage de nombreuses certitudes, hiérarchies, organisation, gouvernance... Le numérique, qui impose de la transversalité, du collaboratif et du partage, s’oppose à l’histoire même de l’administration française héritée du modèle napoléonien. Et pourtant, l’appareil réglementaire du 21 septembre 20154 renforce et organisent les missions du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) et concentrent dans sa main de nombreux pouvoirs, dont certains essentiels pour les données publiques.
Drawing Up a New Legal Ecosystem for Open Data to Improve Citizen Participation and Collaboration
Get PDF[extract] It may seem straightaway paradoxical to deal with the legal framework of the public data reuse in a research work analyzing citizen participation and collaboration in promoting open government. If there is no doubt that public data reuse is a central issue of open governments, a priori, this policy falls under the third requirement of the open government, namely, transparency. Yet, this assertion shall be qualified since we consider that the right to re-use public information does not only pursue the objective of transparency in public administrations, but that it has above all for end to favor the flow of information.This one is a requirement to favor a citizen participation and collaboration that is effective and efficient. A quality distribution of the information is a requirement for a public-spirited debate or to enabling the citizenry to participate in the co-construction of the law. Indeed, citizens cannot participate or collaborate without a full knowledge of the facts. In this respect, transparency is a requirement, but it required also an efficient flow of the information disclosed by governments and public administrations. In the same way, companies cannot bring their participation or their collaboration to the digital economy, and thus to the development of the society, if they cannot easily reuse the public information that should be disclosed in an open government. In this respect, companies’ participation and collaboration will be, for example, in the service of the quality, the effectiveness and the efficiency of public services by developing apps that analyze data opened by public administrations. This analysis helps improve public policies.For these reasons, analyzing the legal framework of the public information reuse is essential to understand the restrictions to citizen participation and collaboration, and, on the contrary, to think how ensuring an effective distribution of the public information that is disclosed by governments. That last requirement is essential because it enables citizens, civil servants, or companies to better participate and collaborate. From this point of view, it is crucial to examine whether governments should provide a free access to their data. To put it in another way, can w
The Criminal Jury, Nullfication, and Open Governance
Get PDF[Extract] The movement towards open governance has encouraged not only transparency, but direct citizen participation in government. In reality, however large swaths of the actual experience of governance and law-making unaccounted for. Even as notions of governance have evolved, they seem to hover around an underlying notion that there is a separation between those who make laws and those to whom the law is applied. To the extent that there is overlap in these realms, it is that those who occupy the formal spaces where law is created are also subject to those laws. Ordinary citizens are the recipients, not the creators, of law. Even as proponents and theorists have recognized that the call to open governance pushes those in power to account for law-making that occurs through interpretation, the realm of that interpretation remains in those narrow spaces of formal governance. Thus, even among those open governance advocates who would move governance away from its positivist and formalist roots, the power of law-making remains in particular and designated spaces, separated from the very people whom the law would govern.Jury nullification is rarely discussed in the context of open governance movements. Nullification, or the possibility that a citizen juror would interpret the law, seems counter to the primary ideals of the movement’s allegiance to transparency and order – that laws are knowable in advance of any particular case, created and applied in a uniform manner, and there is a separation between the governed and the government establishes this order, that they are knowable promotes transparency. But this failure to account for jury nullification (or the role of jurors in the open governance movement) is a mistake. To the extent that traditional models of governance and the rule of law establishes a distant (and from the perspective of the citizen, passive) relationship between the citizen and his government; nullification challenges this relationship. It opens the possibility that a juror, with no greater qualification than the fact of his citizenry (and his ability to survive the voir dire process) is an appropriate source of law. The citizen’s role shifts from the law’s passive recipient to the law’s active creator, through his interpretation and application of the law as juror. With this shift, a new conception of law is born – one flowing from both formal and informal sources, which includes jurors engaged in nullification. This conception of law, and governance under it, is not only a more accurate presentation of law-making in a democracy; but counter intuitively it supports transparency by directly involving the citizen in the law-making process. Accepting that jurors play a vital role in open governance, recognizes that the value of the law is not only in its predictability, but also in its ability to be responsive to the citizen’s own lives and to conform with the citizen’s expectations and understanding of the law
Les instruments de la restructuration : le plan de continuation et le plan de cession en droit français
Get PDF[extract] L'adoption du plan est ardemment désirée. Il constitue l’aboutissement des procédures collectives qui réussissent. Il est le résultat d’un processus plus ou moins long mené en période d’observation et peut même être préparé hors procédures collectives avec le prepackaged plan et la prepackaged cession.Le plan est l’instrument juridique de réorganisation de l’entreprise en difficulté. Il existe deux formes de plans, selon que le sauvetage est assuré par le débiteur ou par un tiers. D’une part, le plan de continuation a pour objet le maintien de l’activité de l’entreprise sous la gestion du débiteur lui-même. D’autre part, le plan de cession transfère les actifs du débiteur à un repreneur. La cession peut être totale mais également partielle lorsqu’elle porte sur « un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités »
Judicial Restructuring in Brazil – Credits not subject to the proceeding
Get PDF[extract] In Brazil, Federal Law 11,101/2005, known as the Brazilian Bankruptcy and Restructuring Law (“BRL”), came into effect on June 9, 2005, bringing significant changes to the legal treatment of Brazilian companies that are insolvent or facing financial difficulties. BRL applies to entrepreneurs and business companies in general. It does not apply to state-owned companies, mixed capital companies, financial institutions, insurance companies, and some other entities expressly excluded by the law, which are subject to specific insolvency proceedings. BRL establishes three major mechanisms that may apply to companies in difficulties: judicial restructuring, out-of-court restructuring and forced liquidation. As one of its main features, the BRL offers the debtor company an opportunity for rehabilitation and, in most cases, continuity of management
Soft-law mechanisms, hard institutional impacts: how the European Ombudsman is enhancing the European Central Bank’s transparency framework
Get PDFThis research aims, at first, to map the Ombudsman’s cases involving the ECB since its creation, and then to analyze how they are contributing to broaden the general public’s oversight of monetary regulation beyond markets and politicians. This paper presents the initial assessment of these cases and tries to contribute to the legal literature on how law can assure social accountability of central banks. In the next section, I present the literature gap on central bank transparency and accountability. I also propose one legal perspective, which might bridge this gap. In the third section, I present my first assessment of the Ombudsman’s cases involving the ECB and its monetary regulation. Even though Ombudsman’s pronouncements are non-binding (a very different feature if one compares to Courts), this European institution has been promoting identifiable impacts on ECB transparency. Its soft-law nature is contrasted with hard effects generated by few cases involving the central bank since 1999, as I will explore below. A brief conclusion follows
Transparency and Rule-Making in Australia
Get PDF[Extract] The absence at common law of an obligation of rule-makers to consult before making rules, or even to publish the rules, leaves any attempt to secure transparency in rule-making in Australia to statutory intervention. Statute has traditionally played an important but limited part.In Australia formal statutory requirements for the making of delegated legislation have followed the Westminster tradition. When rules of a legislative character, or delegated legislation, are made, they must be notified in the government gazette, scrutinised by a parliamentary committee, tabled in parliament with the potential for disallowance, and published in a formal manner. These requirements are set out in federal, State and Territory interpretation statutes. They achieve only a basic degree of transparency.The interpretation statutes have not traditionally provided for public notification in advance of the making of a proposed rule, or consultation with individuals or groups whose interests it affects. Requirements for consultation have featured in particular statutes, typically those regulating planning or the environment, but there was no general statutory requirement for consultation in rule-making, such as the notice and comment requirements in the United States.This paper traces the genesis of general statutory requirements in Australia for notice and consultation in rule-making, occurring at the State level, with a view to understanding the current federal general provision relating to notice and consultation. Attention will be given to the link, if any, between general requirements for notice and consultation, and requirements for regulatory impact assessment, whether statutory or informal. In the background is the consideration that the omission of a genuine consultation component in rule making processes may impair not only the democratic good of participation in government decision-making but also the effectiveness of regulatory impact assessment.