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Droit commercial et des affaires
No full textL'ouvrage a pour vocation d'exposer de façon claire et simple certains aspects essentiels du droit commercial et des affaires. Il traite cette matière en trois chapitres : Actes de commerce - Commerçant - Fonds de commerce
Taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles : nature et délai de reprise (note sous CE, 9ème et 10ème ch., 11 juin 2024, n° 469216)
No full textLe délai de reprise de l’administration pour rectifier l’assiette de la taxe communale sur les cessions de terrains devenus constructibles s’achève à la fin de l’année suivant celle de la cession des terrains
Contrôle judiciaire et principe de spécialité dans le cadre du transfert d’un individu condamné au sein de l’UE (à propos de l’arrêt de la chambre criminelle en date du 10 décembre 2024, n° 24-85.354)
No full textDans cet arrêt, la chambre criminelle fournit au moins deux enseignements dans le cadre de la mise en œuvre d’un instrument de reconnaissance mutuelle relatif à l’exécution des jugements en matière pénale (décision-cadre 2008/909/JAI). Elle affirme, d'une part, sa compétence pour placer le mis en examen sous contrôle judiciaire en présence d’une détention provisoire irrégulière. Pour autant, lorsque l’irrégularité apparaît liée à la violation du principe de spécialité elle ne peut le faire en ce qu’elle ne constitue pas la méconnaissance d'une formalité au sens du code de procédure pénale, mais d’une décision de condamnation étrangère. Elle étend, d'autre part, l’applicabilité du principe de spécialité au contrôle judiciaire et précise son application quant à l’autorité apte à y renoncer à savoir, l'État de condamnation
The Power of Persistence: How Demand Shocks and Monetary Policy Shape Macroeconomic Outcomes
Get PDFThis paper explores how the persistence of demand shocks interacts with monetary policy in New Keynesian frameworks. We identify two key propagation channels: a permanent income channel, which amplifies the effects of persistent shocks, and a real interest rate channel, which goes in the opposite direction. The balance between these forces depends critically on the aggressiveness of the central bank’s response to inflation, giving rise to distinct monetary policy regimes. Under accommodative policies, persistence magnifies the response of output, while aggressive policies dampen these effects. In the intermediate regime, a hump-shaped relationship emerges between persistence and the response of output. Our analysis extends to medium-scale DSGE models, featuring capital accumulation, household heterogeneity, behavioral frictions, working capital, nominal wage and price rigidities, revealing that these dynamics are remarkably robust
L'associé unique
No full textL’unicité de l’associé est désormais largement admise dans le paysage juridique du droit français des sociétés . Elle résulte essentiellement de deux situations.
Tout d’abord, elle peut émaner de la volonté de l’intéressé qui souhaite être seul maître à bord, dans le cadre d’un investissement solitaire, d’une entreprise personnelle personne physique ou morale (société ou association).
Ensuite, la société unipersonnelle peut apparaître en raison de circonstances auxquelles l’intéressé doit faire face et s’adapter. C’est le cas lorsque, sans l'avoir voulu ou prémédité, il réunit toutes les parts/actions d'une société constituée par plusieurs associé
Decentralization in Autocraties
No full textIn a model featuring two regions—one affluent and the other impoverished—the allocation of public spending is examined under an initially centralized and autocratic political process. In a stable autocracy, the decision to implement decentralization reforms hinges on a tradeoff: while centralization enables the autocrat to extract higher rents, it also results in reduced productivity in the poor region. The autocrat opts for decentralization when the negative impact on productivity outweighs the benefits of rent extraction. Moreover, under the pressure of democratic movements and growing instability, an authoritarian regime may also pursue decentralization reforms to preserve its wealth from the decisions of the poor median voter
Decentralization in Autocraties
Get PDFIn a model featuring two regions—one affluent and the other impoverished—the allocation of public spending is examined under an initially centralized and autocratic political process. In a stable autocracy, the decision to implement decentralization reforms hinges on a tradeoff: while centralization enables the autocrat to extract higher rents, it also results in reduced productivity in the poor region. The autocrat opts for decentralization when the negative impact on productivity outweighs the benefits of rent extraction. Moreover, under the pressure of democratic movements and growing instability, an authoritarian regime may also pursue decentralization reforms to preserve its wealth from the decisions of the poor median voter
« Le sort des dividendes issus de la vente d’actifs immobiliers d’une SCI en présence d’un usufruitier de droits sociaux »
No full textLa troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que lorsqu'une société civile immobilière distribue, sous forme de dividendes, le résultat de la vente de la totalité de ses actifs immobiliers, cette somme revient, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant alors sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée