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Preuve de l’appréhension des revenus dans l’application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts (CGI) (note sous TA Nîmes, 18 décembre 2024, n°2203861)
No full textRevenus réputés distribués : la théorie du « maître de l’affaire » ne s’applique pas dans le cadre de l’article 109, 1, 2° du CGI
Code de l’énergie, article L. 100-4 : les objectifs se suivent mais ne se ressemblent pas (note sous CE, 6 nov. 2024, Sté Éolise et a., n° 471039, 475298)
No full textThree Essays in CSR and Risk Disclosures
No full textCette étude examine si les engagements en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) soutenus financièrement ont amélioré les performances boursières des entreprises chinoises cotées en bourse pendant l'exposition au virus SARS-CoV-2 en 2020. Je constate que la RSE en elle-même n'a pas entraîné de rendements boursiers plus élevés pendant la période de crise liée à la pandémie, ce qui suggère que le capital moral (social) issu de la RSE ne pouvait à lui seul fournir une tampon « de type assurance » contre le choc. En revanche, mes résultats montrent que les engagements en matière de RSE conduisent à des rendements boursiers plus élevés lorsque les entreprises sont plus flexibles financièrement, ce qui suggère que la flexibilité financière soutient les engagements implicites en matière de RSE envers les parties prenantes pendant une crise. Mes résultats sont robustes à une spécification par différences dans les différences, à des mesures alternatives de la RSE et à l'inclusion de contrôles supplémentaires.This study examines whether financially endorsed corporate social responsibility (CSR) commitments improved the stock market performance of China’s listed firms during exposure to the SARS-CoV-2 virus in 2020. I find that CSR itself did not result in higher stock returns during the crisis period of the pandemic, suggesting that the moral (social) capital from CSR could not solely provide an “insurance-like” buffer against the shock. In contrast, my results show that CSR commitments lead to higher stock returns when firms are more financially flexible, suggesting that financial flexibility endorses implicit CSR commitments to stakeholders during a crisis. My results are robust to a difference-indifferences specification, alternative CSR measures and the inclusion of additional controls
Contrôler le bilan carbone® : de la méthode à la culture en passant par les résultats
No full textLe bilan carbone® est un outil aux multiples usages dont la finalité fondamentale et initiale est d’orienter les comportements des parties prenantes d’une organisation grâce à des estimations d’émissions de gaz à effet de serre afin de contribuer à la limitation des dérèglements climatiques et au respect des limites planétaires. Les enjeux de cet outil sont cependant multiples et ne sauraient se résumer à cet objectif. La RSE est aussi concernée par cette problématique du contrôle et investit des outils existants en attendant la création de nouvelles méthodes (Trébucq, 2023). Le bilan carbone® est devenu pour les entreprises un des éléments du reporting extra-financier, un objet de communication, un symbole d’engagement environnemental, etc. ; il est ainsi un objet social de plus en plus présent dans les organisations publiques et privées. Son cout de conception est devenu non négligeable et suppose a minima un contrôle de conformité à la demande initiale
Réparation du préjudice subi à l’étranger du fait de la contrefaçon : quelle compétence du juge français ?
No full textLe juge français peut intégrer les préjudices subis à l’étranger du fait d’actes de contrefaçon dans le quantum de la réparation dès lors qu’il tire sa compétence du domicile du défendeur
Absence de mauvaise foi du dépôt d'une dénomination sociale à titre de marque
No full textLe dépôt d’une marque n’est pas effectué de mauvaise foi lorsqu’il est destiné à consolider les droits du déposant sur le signe litigieux contre les tiers, a fortiori lorsqu’il exerce une activité effective sous ce signe pour les produits concernés. Dans ces circonstances, la preuve du dépôt de mauvaise foi n’est pas rapportée
Prosumers: Grid vs. individual storage
No full textWe present a stylized microeconomic model to analyze solar panels and storage investment decisions of a representative consumer under either grid (credit regulation) or individual (price regulation) storage. We identify the conditions under which prosumers become storers. We show that solar technology must be more competitive under credit than price regulation for consumers to invest in storage. We calibrate our model using French data from 2023 and 2030 and consider batteries and fuel-cells as potential individual storage technologies. France’s current price regulation incentivizes investment in solar capacity, but not in storage. Conversely, credit regulation would immediately encourage energy storage. Looking ahead to 2030, both regulatory frameworks would incentivize energy storage. The distribution system operator prefers credit regulation, provided the regulator allows full energy recovery. Overall, energy storage enhances welfare under both regulatory frameworks
Terrain avec fondations de construction : bâti ou non bâti ? (note sous CJUE, 7 nov. 2024, aff. 594/23, Lomoco Development ApS e.a.)
No full textL’arrêt confirme que la livraison de terrains avec fondations est obligatoirement soumise à la TVA
The Jean Nicolas Database. The French Rebellion, 1661-1789
Get PDFThis article introduces the Jean Nicolas Database, a comprehensive resource doc-umenting 8,516 rebellions in France between 1661 and 1789. Based on a survey con-ducted by Jean Nicolas from the early 1980s to the late 1990s, the database records each event’s typology, chronology, location, participant characteristics, forms of con-frontation and violence, legal consequences, sources, and authorship. In addition to detailing the construction methodology of the database, the article critically evaluates its reliability by analyzing biases introduced during the original data collection pro-cess. It also provides methodological guidance to end users to mitigate the database’s limitations
Repenser la responsabilité (pénale) des ministres ? – Regard du pénaliste
No full textS’il paraît difficile de s’accorder sur l’opportunité – entre pénalistes et constitutionnalistes – ou les modalités – entre seuls pénalistes – d’une responsabilité pénale des ministres, il est au moins un point sur lequel tous se rejoignent : c’est celui de l’échec du système actuel.
En 30 ans – ce qui fait quand même une longue période, ce d’autant que l’on pourrait remonter plus loin encore, puisque nul n’ignore que l’institution du système actuel procédait déjà du constat des failles du système ancien1 –, 22 166 requêtes2 – avec, il est vrai, plus de 20 000 durant la crise Covid – ont été adressées à la Cour de Justice de la République, sur la base desquelles – seulement – 17 informations ont été ouvertes, 12 secrétaires d’État ou ministres ont été jugés, 7 ont été déclarés coupables, 2 d’entre eux ayant, au surplus – au « surmoins » ? –, été dispensés de peine. Cela fait, en somme, un bilan de 5 « vrais » condamnés à l’actif de la Cour de Justice de la République