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L’urgente unification des régimes de perquisition
No full textAlors que la réforme du code de procédure pénale est en cours, le juge demeure confronté au morcellement toujours plus prégnant des mesures d’investigation, en témoigne l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 mai 2025 au sujet des perquisitions
L’information obligatoire des autorités compétentes de l’État de condamnation avant de refuser l’exécution d’une peine, à propos de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 26 février 2025, n° 24-86.851
No full textLes récents arrêts de la chambre criminelle sur les instruments de reconnaissance mutuelle témoignent d’une application rigoureuse du droit dérivé de l’Union européenne, reflétant une certaine orthodoxie jurisprudentielle comme en témoigne l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 février 2025
Les actions en paiement contre la société et contre les associés sont indivisibles (note ss. Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 22-17802)
No full textEspace européen des données de santé et IA, enjeux juridiques et défis de mise en œuvre
No full textLe numérique en santé constitue aujourd’hui une priorité incontournable tant au niveau de l’Union que des États membres. Les deux récents règlements sur l’IA (IA Act) (juin 2024) et sur l’Espace européen des données de santé (EEDS) (février 2025), qui s’insèrent eux-mêmes dans un cadre juridique en pleine construction, apporteront d’ici peu des changements profonds pour la recherche médicale et l’innovation en santé, mais aussi pour les patients qui auront une meilleure maîtrise de leurs données de santé électroniques.
Le règlement EEDS propose un cadre juridique solide pour l’échange et l’utilisation primaire et secondaire des données de santé électroniques, en visant l’équilibre entre accessibilité et mesures de protection et contribue ainsi à favoriser la montée en puissance de l’IA, qui dépend notamment de la qualité des données et de leur volume.
Les interrogations suscitées par ces textes, et particulièrement par le règlement EEDS lors de son élaboration, ont justifié l’organisation à l’Université Toulouse Capitole, dans le cadre de la Chaire Jean Monnet EDIHL, d’un colloque international, précédé d’un séminaire doctoral dont les actes sont repris dans le présent ouvrage.
Les regards croisés d’enseignants-chercheurs de différents États membres, mais aussi de spécialistes en e-santé (docteurs, avocats, professionnels de santé, représentants des industries etc.), permettront au lecteur non seulement d’apprécier les enjeux théoriques, juridiques et éthiques liés à ce premier espace européen commun de données, et son articulation avec l’IA Act, mais aussi de prendre conscience des défis que devra affronter la mise en œuvre concrète de ces textes récemment adopté
Harmless bodily pleasures are moralized because they are perceived as reducing self-control and cooperativeness
No full textWhy do many people morally condemn unrestrained indulgence in bodily pleasures—such as gluttony, masturbation, and drinking alcohol—even when these behaviors do not harm others? Leading theories of moral cognition claim that these puritanical moral judgments are independent of cognitive adaptations for reciprocal cooperation. In five pre-registered experiments (N > 3000), we test an alternative hypothesis: that puritanical moral judgments emerge from perceptions that bodily pleasures indirectly facilitate free-riding by impairing self-control. In Studies 1 and 2a-b, participants judged that targets who increased (vs. decreased) their non-other-harming sex, food, alcohol, and inactivity would become more likely to cheat, an effect mediated by the perception that they would become less self-controlled. In Study 3, participants judged that relaxing regulations on sex, food, and alcohol in a village would decrease self-control and cooperation in the village, although they judged enforcing puritanical prohibitions even more negatively. In Study 4, participants expected that, in a scientific experiment, a treatment group made to increase their consumption of bodily pleasures would become less self-controlled and more likely to cheat than a psychologically similar control group. Across all studies, the perception that indulgence reduces self-control and cooperativeness was associated with the moral condemnation of harmless bodily pleasures. This provides support for the idea that some purity violations, although they do not directly harm other people, may be morally condemned because they activate cognitive systems designed for reciprocal cooperation
Modulation des punitions fiscales, la Cour de cassation persiste et signe ! (note sous Cass. com., 12 fév. 2025, n° 23-14.047, Soc. Les Hauts de l’Oumède)
No full textLa Cour de cassation a rappelé que l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme exige que toute pénalité fiscale soit proportionnée au manquement commis. Saisie d’une demande en ce sens, le juge de l’impôt doit donc contrôler concrètement la proportionnalité des majorations fiscales au regard des circonstances spécifiques de chaque affaire. Pour la première fois, l’exigence est appliquée à la majoration de 80 % pour abus de droit et a justifié la censure de l’arrêt de la Cour d’appel qui n’avait pas rempli son obligation
Fair innings: an empirical test
No full textThe fair innings principle states that fairness requires allocating life-saving treatments to younger rather than older patients when each would gain the same extension in longevity. It is motivated by the notion that older patients have already benefited from a longer life and so have less claim to scarce treatment resources than younger patients who have not yet lived their “fair innings.” The principle can be theoretically justified by a prioritarian social welfare function applied to lifetime wellbeing. We conducted an online survey to test whether there is support for the principle in the general population (in France). We find substantial but not universal support. When choosing to allocate a treatment that would provide the same life extension to an older or a younger patient, about one-half the respondents would allocate the treatment to the younger patient while about one-third are indifferent to which patient is treated and about one-fifth would allocate treatment to the older patient. Holding the life extension to the older patient fixed, decreasing the life extension to the younger patient decreases (increases) the fraction of respondents that would allocate treatment to the younger (older) patient. These results highlight the tension between principles of equal treatment and of giving priority to those who are worse off that confound healthcare policy
Nouvel assaut dans la forteresse des associés : l’article L. 626-3 du Code de commerce reçoit l’onction constitutionnelle (sous: Cass Com. QPC 10/07/2024 n°24-11.071, F-D, Sté Sélima c/ Sté FCL Distri - Cass. com. QPC 11/09/2024, n°24-12.371, F-D, Sté Selima c/ Sté Sovalvip)
No full textLorsque l’intérêt de l’entreprise l’exige, l'article L. 626-3 du Code de commerce autorise le tribunal à s’affranchir des règles statutaires pour autoriser la modification des statuts « à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote ». Neutralisant tout mécanisme de blocage statutaire, le franchiseur tenta alors de faire censurer ce texte au moyen de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Toutefois, cette tentative fut vaine : la Cour de cassation refusa de les transmettre au Conseil constitutionnel, considérant que les atteintes portées par ce dispositif à l’exercice du droit de propriété, à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des associés minoritaires, étaient justifiées par « la réalisation des objectifs d’intérêt général poursuivis par un plan de sauvegarde que sont la réorganisation de l’entreprise en vue de poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif » . Ce refus de transmission équivaut, en creux, à une validation implicite du dispositif contesté
Les transformations relatives aux associations
No full textEn dépit des différences qui existent entre les différents groupements notamment les sociétés, les associations, les fondations, les groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt et les groupements d’intérêt économique et les groupements d’intérêt public, elles peuvent, au gré des circonstances, éprouver le besoin ou la nécessité de se transformer, c’est-à-dire de passer d’une forme à une autre. C’est précisément le cas des associations auxquelles la présente étude est consacrée, encore faut-il que ces mutations soient autorisées par la loi ou tout au moins, ne soient pas prohibées par elle
Nonuniversality of inflammaging across human populations
No full textInflammaging, an age-associated increase in chronic inflammation, is considered a hallmark of aging. However, there is no consensus approach to measuring inflammaging based on circulating cytokines. Here we assessed whether an inflammaging axis detected in the Italian InCHIANTI dataset comprising 19 cytokines could be generalized to a different industrialized population (Singapore Longitudinal Aging Study) or to two indigenous, nonindustrialized populations: the Tsimane from the Bolivian Amazon and the Orang Asli from Peninsular Malaysia. We assessed cytokine axis structure similarity and whether the inflammaging axis replicating the InCHIANTI result increased with age or was associated with health outcomes. The Singapore Longitudinal Aging Study was similar to InCHIANTI except for IL-6 and IL-1RA. The Tsimane and Orang Asli showed markedly different axis structures with little to no association with age and no association with age-related diseases. Inflammaging, as measured in this manner in these cohorts, thus appears to be largely a byproduct of industrialized lifestyles, with major variation across environments and populations