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The testimonies of 21st-century pilgrims to Santiago de Compostela on Instagram: an expression of sacredness?
No full textL'offre de cession de titres sociaux ne peut viser qu'un pourcentage du capital social
No full textAux termes de l'article 1114 du code civil, l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Il résulte de l'article 1583 du code civil que les éléments essentiels du contrat de vente sont la chose et le prix.
Selon l'article 1163 du code civil, la prestation, objet de l'obligation, doit être déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Il s'ensuit qu'une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil
Managing the threat of water shortages in France
No full textFrance, in common with other countries, faces the growing threat of water shortages as climate change intensifies. While the resources deployed to tackle this risk are many and varied, there is still room for improvement. This scenario points to a gap in the practical execution of climate adaptation, which is now more vital than ever
Fin de captivité pour la nature : le désengrillagement des espaces naturels est conforme à la Constitution (note sous Cons. constit., 18 oct. 2024, Groupement forestier Forêt de Teillay et a., 2024-1109 QPC)
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